Contrat de vente à distance

Le présent contrat est conclu, pour les commandes passées sur comsayfa.tr/com-restoran, entre l'acheteur et le vendeur dont les coordonnées figurent ci-dessous, conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les contrats à distance.

1. Vendeur

Raison sociale: COM Restoran

Adresse: Karşıyaka İskele, Karşıyaka / İzmir

Site internet: comsayfa.tr/com-restoran

2. Acheteur

La personne qui passe la commande. Le nom, le téléphone et les informations de livraison de l'acheteur sont ceux indiqués lors de la commande.

3. Objet

L'objet du contrat est la vente et la livraison des biens choisis par l'acheteur. Les caractéristiques essentielles, la quantité, le prix toutes taxes comprises et les éventuels frais de livraison figurent dans le récapitulatif de commande et sur la page produit. Le récapitulatif de commande est une annexe du présent contrat.

4. Prix et paiement

Les prix indiqués sur la page produit et dans le récapitulatif de commande sont TTC. Moyens de paiement : paiement à la livraison (commandes WhatsApp).

5. Livraison

Retrait en magasin : l'acheteur retire sa commande à l'adresse du vendeur ; aucun frais supplémentaire.

Le vendeur livre la commande dans un délai maximal de 30 jours. À défaut, l'acheteur peut résilier le contrat ; le montant payé est remboursé sous 14 jours.

6. Droit de rétractation

L'acheteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la réception des biens, sans motif ni pénalité. La rétractation est notifiée au vendeur par écrit dans ce délai, ou via le formulaire de la page Contact, par téléphone ou par e-mail. Le vendeur rembourse l'intégralité du montant par le même moyen de paiement dans les 14 jours suivant la réception de la notification. L'acheteur renvoie les biens au vendeur dans les 10 jours suivant la notification.

7. Exceptions au droit de rétractation

Selon l'article 15 du règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

• Les biens ou services dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers échappant au contrôle du vendeur
• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Les biens susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer (y compris les aliments et boissons)
• Les biens dont l'emballage, le ruban, le scellé ou la protection ont été ouverts après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé (cosmétiques, produits d'hygiène, sous-vêtements, etc.)
• Les biens qui, après livraison, ont été mélangés à d'autres articles de manière indissociable
• Les enregistrements audio ou vidéo, logiciels et consommables informatiques descellés après la livraison
• Les journaux, magazines et périodiques, sauf dans le cadre d'un abonnement

8. Biens défectueux

Si les biens livrés sont défectueux, l'acheteur peut exercer les droits prévus à l'article 11 de la loi n° 6502 : résolution du contrat, réduction du prix, réparation gratuite ou remplacement par un bien conforme. Pour signaler un défaut, contactez le vendeur.

9. Litiges

Pour les litiges dans les limites fixées chaque année par le ministère du Commerce, le comité d'arbitrage des consommateurs du domicile de l'acheteur ou du lieu de l'opération est compétent ; au-delà, le tribunal de la consommation est compétent.

10. Entrée en vigueur

Avant de confirmer la commande, l'acheteur reconnaît avoir lu le présent contrat et le formulaire d'information précontractuelle. Le contrat est conclu à la confirmation de la commande.

Dernière mise à jour : 22 octobre 2026